Prélèvements à la source, c’est le moment de s’y intéresser
Cette réforme a été votée pour 2017. Mais à quelle sauce allons-nous être mangés ? Faut-il prendre des dispositions particulières ?
- Le principe
En théorie, l’objectif de cette réforme est d’éviter un décalage entre la perception de revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
Les modalités de calcul de votre impôt sont intégralement maintenues : on aboutit seulement à une mensualisation généralisée du paiement.
C’est également un moyen pour l’Administration de mieux gérer sa trésorerie.
- Le montant du prélèvement
L’administration fiscale calculera un taux de prélèvement en fonction des revenus de l’année N-2 (2016 pour la 1ère année) avant réductions et crédits d’impôt. Elle le communiquera ensuite à votre employeur (ou à votre caisse de retraite) qui l’appliquera dès le premier revenu de 2018.
Attention : Le taux sera réajusté en milieu d’année en fonction de vos revenus de N-1. Vous pourrez donc avoir deux taux de prélèvement différents sur une année !
Les conjoints ou partenaires de PACS seront normalement soumis à un taux de prélèvement unique. Cependant, pour la confidentialité des revenus du couple vis-à-vis de l’employeur, le projet de loi prévoit certaines dispositions :
– un taux neutre : un salarié pourra opter pour le taux « neutre ». Quel que soit sa situation familiale, son taux de prélèvement sera calculé uniquement en fonction de son salaire comme s’il était célibataire, sans enfant et sans autres revenus.
– Et/ou un taux individualisé : les personnes mariées ou pacsées seront prélevées selon un taux « individuel » calculé en fonction des revenus de chacun.
Attention : Si l’application du taux neutre aboutit à un prélèvement moins important, vous devrez régler, de votre propre chef, la différence directement au service des impôts.
• Année blanche : pas d’impôt sur les revenus de 2017 ? Pas si simple…
L’année « blanche » ne signifie pas que vous ne paierez rien en 2017. Vous paierez l’impôt sur vos revenus de 2016. Cependant, en 2018, vous ne paierez pas deux fois (impôt sur les revenus 2017 + impôt sur les revenus 2018).
Vous déclarerez normalement en 2018 vos revenus de 2017. Cependant, pour neutraliser l’impôt relatif aux revenus courants, le gouvernement prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt en 2018.
Notez que les salaires, retraites, bénéfices des indépendants, revenus fonciers sont considérés comme des revenus courants. En revanche, les dividendes, plus-values mobilières et immobilières par exemple encaissés en 2017 sont des revenus exceptionnels qui seront bien taxés en 2018.
