Les lois de finances annuelles ont été votées et validées. Faisons le point sur les nouveautés à intégrer pour la gestion de votre patrimoine et de votre fiscalité…
Les nouveautés pour vous
- Prélèvement à la source officialisé
Vos revenus « courants » de 2017 ne seront pas taxés car ils bénéficieront d’un crédit d’impôt spécifique.
En revanche, vos revenus exceptionnels, tels que les plus-values par exemple, resteront imposables.
A compter de l’année 2018, si vous êtes salarié ou retraité, votre impôt sera prélevé directement sur vos revenus. Si vous êtes un professionnel indépendant, ou bénéficiaire de revenus fonciers, alors vous paierez votre impôt par le biais d’acomptes mensuels ou trimestriels.
Le pourcentage de vos revenus prélevé par l’administration sera calculé en fonction de vos revenus 2016 et 2017 et de la composition de votre foyer fiscal. Cependant, vous pourrez décider d’appliquer :
– Si vous êtes mariés ou pacsés, un taux de prélèvement individualisé : chacun paie proportionnellement à ses revenus ;
- Si vous souhaitez être discret, vous pourrez demander le taux neutre c’est-à-dire calculé comme si vous étiez célibataire, sans enfant et avec vos seuls salaires.
Les réductions et crédits d’impôt obtenus en 2017 seront efficaces. En revanche, les déductions (PERP, Madelin, pensions alimentaires, prestations compensatoires…) effectuées en 2017 pourront difficilement réduire votre impôt.
→ Pour plus de détails nous vous invitons à consulter notre dossier relatif au Prélèvement à la source.
- Nouvelle réduction d’impôt pour les ménages modestes
Si vous êtes mariés avec deux enfants et si votre revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 48 400 €, vous bénéficierez désormais, chaque année, d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20 %.
Cet avantage est octroyé lorsque votre RFR ne dépasse pas un certain plafond. A vos calculettes :
- Nue-propriété et Travaux : déduction limitée
Si vous êtes nu-propriétaire d’un immeuble, les dépenses de grosses réparations (toiture, ravalement, plancher…) que vous payez ne peuvent plus bénéficier des mêmes avantages fiscaux. Désormais, ces dépenses ne sont déductibles que de vos revenus fonciers (si vous en avez) et seulement si le bien est donné en location par l’usufruitier.
Fini le temps où ces travaux pouvaient s’imputer sur votre revenu global.
- « Cosse Ancien » : plus de déduction
Si vous louez un appartement, vous pouvez réduire vos revenus fonciers imposables en concluant une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
Vous pouvez alors appliquer sur vos loyers une déduction variant entre 15 et 70 % selon la localisation du logement et le « secteur » considéré (intermédiaire, social, très social). Une déduction de 85 % est allouée lorsque le logement est donné en intermédiation locative (association agréée ou agence immobilière sociale…).
Ce dispositif prend le relais des régimes de défiscalisation « Borloo ancien » et « Besson ancien ».
- Actions gratuites : durcissement de la fiscalité
La fiscalité des actions gratuites a été chahutée ces derniers mois. Pour vous, les règles sont désormais les suivantes :
- Attribution entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 : le gain d’acquisition est taxé comme une plus-value mobilière après un abattement pour durée de détention allant jusqu’à 65 %.
- Attribution après le 30 décembre 2016 : la fiscalité est plus lourde car le gain d’acquisition supérieur à 300 000 € est taxé comme un salaire et est soumis à une contribution salariale de 10 %. En deçà de ce seuil, le gain reste taxé comme une plus-value de valeur mobilière.
- Divers
Vous voulez bénéficier d’un avantage fiscal. En achetant des parts de sociétés pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA), vous pourrez désormais obtenir une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 48 % du montant investi.
Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvriront désormais toujours droit à un crédit d’impôt. Les personnes peu ou pas imposables, notamment les retraités, pourront alors obtenir un remboursement lorsque l’avantage fiscal excèdera leur impôt. Auparavant, la différence était perdue.
Les nouveautés pour votre entreprise
- Impôt sur les sociétés : baisse du taux
Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, le taux normal sera progressivement rabaissé de 33,33 % à 28 % selon un échéancier établi sur 4 ans. Sur 2017, seules les PME (chiffre d’affaires < 7,63 M€) seront concernées pour la fraction de leurs bénéfices imposables comprise entre 38 120 € et 75 000 €.
- Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : renforcement
Cet avantage fiscal équivaut à une baisse de charges sociales car l’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt égal à 7 % (au lieu de 6 % en 2016) des rémunérations versées aux salariés lorsqu’elles n’excèdent pas 2,5 SMIC.
- Compte PME Innovation (CPI) : création
Ce dispositif est créé pour permettre aux entrepreneurs qui cèdent leurs titres de sociétés d’obtenir un report d’impôt de plus-values à condition notamment de réinvestir le prix de vente dans l’économie réelle et plus spécifiquement dans de jeunes PME.
- Dispositif anti-abus : plafonnement ISF et holding
Le montant de votre ISF est plafonné si vous payez des impôts (IR, ISF, taxe foncière…) supérieurs à 75 % de vos revenus. Des stratégies d’optimisation sont parfois mises en œuvre, avec des sociétés holdings, pour réduire les revenus apparents et ainsi diminuer l’ISF dû.
Un nouveau dispositif « anti-abus » prévoit de réintégrer au calcul du plafonnement ISF, les diminutions artificielles des revenus.
Focus sur la location meublée
Vous faites de la location meublée, vous pouvez désormais, sous conditions, bénéficier du dispositif « Dutreil », c’est-à-dire d’un abattement de 75 % de la valeur de l’immeuble à l’ISF et en cas de donation ou succession. Le gain fiscal potentiel est particulièrement important car l’économie peut dépasser 75 % de l’impôt dû.
En revanche, même si vous n’êtes pas loueur professionnel, vous devrez payer des cotisations au régime social des indépendants (RSI), si vous avez au moins 23 000 € TTC de recettes annuelles en location saisonnière ou si vous (ou un membre de votre foyer fiscal) est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Vous louez un appartement en location saisonnière via une plateforme internet (leboncoin, airbnb…), celle-ci devra désormais transmettre à l’Administration le montant des recettes que vous réalisez par son intermédiaire.
Quelques chiffres clés pour 2017
- Vous versez une pension à votre enfant majeur : le montant déductible de votre revenu imposable est de 5 738€
- Vous avez un compte-courant d’associé rémunéré, les intérêts sont déductibles du résultat de la société dans la limite d’un taux maximal de 2,03%
- Le SMIC mensuel en 2017 est de 1480€ bruts (contre 1467€ en 2016)
